Avis 20131553 Séance du 11/04/2013

Mademoiselle XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2013, à la suite du refus opposé par le Premier ministre à sa demande de communication, de préférence par voie électronique ou par la délivrance de copies, des sujets complets des épreuves de rédaction de note au concours interne et au 3e concours d'accès à l'école nationale d'administration (ENA) pour les années 2010 et 2011. En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.