Avis 20131328 Séance du 28/03/2013

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Coulommiers à sa demande de communication du compte rendu opératoire de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 15 novembre 1990. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Coulommiers a informé la commission de ce que le document sollicité n'existait pas, dans la mesure où il avait été détruit dans les conditions prévues par l'article R. 1112-7 du code de santé publique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.