Avis 20131268 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2013, à la suite du refus opposé par le président du syndicat d'assainissement de la Souterraine-Epaney à sa demande de consultation du cahier des charges concernant les travaux d'assainissement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat d'assainissement de la Souterraine-Epaney a informé la commission de ce que le demandeur a été informé, par lettre en date du 16 mars 2013, que le document sollicité était tenu à sa disposition pour consultation. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.