Avis 20131222 Séance du 11/04/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 mars 2013, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales et de la santé à sa demande de communication du rapport d'enquête le concernant établi par un médecin, à l'occasion de dysfonctionnements dont il a été victime en 2011 au sein du centre hospitalier intercommunal de Vernon-Evreux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que l'enquête diligentée par le ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'hospitalisation de Monsieur XXX au centre hospitalier intercommunal de Vernon-Evreux n'a donné lieu qu'à une note en date du 14 août 2012 rédigée par un médecin inspecteur de la santé publique. La commission estime que cette note est communicable à l'intéressé, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous les réserves prévues par cette dernière disposition s'agissant, le cas échéant, des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique de l'intéressé . Elle émet donc sous cette réserve un avis favorable.