Avis 20131198 Séance du 28/03/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des douanes et droits indirects à sa demande de communication des documents suivants concernant la commission administrative paritaire centrale (CAPC) : 1) les procès-verbaux des CAPC n° 2 et n° 3 réunies le 20 novembre 2012 pour examiner les candidatures aux emplois de chef de service comptable de 1re catégorie de l'administration des douanes, emploi auquel il a postulé ; 2) les documents préparatoires à ces CAPC. La commission estime que les documents demandés au point 1), sont communicables à l'intéressé, pour ce qui le concerne, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des douanes et droits indirects a toutefois informé la commission que les procès verbaux demandés n'avaient pas encore été approuvés par les représentants du personnel mais qu'il procéderait à la communication de ces procès verbaux au demandeur, pour ce qui le concerne, dès que leur approbation sera intervenue. Par ailleurs, le directeur général des douanes et droits indirects a indiqué à la commission que les documents visés au point 2) avaient d'ores et déjà été transmis au demandeur par courrier du 6 mars 2013. La commission ne peut, dès lors, en l'état, que déclarer sans objet la demande d'avis.