Avis 20131051 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Publier-Amphion à sa demande de copie de l'ensemble des documents du dossier de PLU approuvé le 17 décembre 2012, notamment : 1) le rapport de présentation ; 2) le projet d'aménagement et développement durable (PADD) ; 3) le règlement ; 4) les documents graphiques ; 5) la délibération prescrivant son élaboration et définissant les modalités de la concertation ; 6) les courriers notifiant aux communes limitrophes, aux EPCI, aux chambres consulaires, au Conseil général de la Haute-Savoie, ainsi qu'au Conseil régional, la délibération du conseil municipal prescrivant le PLU ; 7) les publicités de la délibération prescrivant l'élaboration du PLU ; 8) la délibération approuvant le PLU ; 9) la délibération portant sur le débat relatif aux orientations du PADD ; 10) les avis émis par les personnes publiques associées ; 11) le dossier d'enquête publique ; 12) le rapport du commissaire enquêteur. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'agissant de ceux qui sont mentionnés aux points 1) à 5), 8) et 9), de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et prend note de la réponse du maire de Publier-Amphion qui a indiqué, par courriel du 28 février 2013, que les documents en cours de reprographie seront prochainement transmis au demandeur.