Avis 20131034 Séance du 14/03/2013
Copie de l'acte d'engagement signé par l'ARS Nord-Pas-de-Calais pour le lot n°1 du marché de contrôle sanitaire des eaux.
Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication d'une copie de l'acte d'engagement signé par l'ARS Nord-Pas-de-Calais pour le lot n°1 du marché de contrôle sanitaire des eaux.
La commission rappelle que l'acte d'engagement d'un marché public est, en principe, intégralement communicable après occultation des coordonnées bancaires de l’entreprise retenue.
En l'absence de réponse de l'administration, elle émet, sous les réserves précédemment énoncées, un avis favorable.