Avis 20130936 Séance du 14/03/2013

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 février 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer à sa demande de copie du plan d'alignement du boulevard du Rougeret et de la rue des Sciaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Jacut-de-la-Mer a informé la commission qu'il a transmis au demandeur l'arrêté d'alignement sollicité, par courrier du 8 mars 2013. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.