Avis 20130733 Séance du 14/03/2013

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer - Corse du Sud à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'arrêté du permis de construire PC n° 02A22810D0029 accordé en 2011 à la SCI PIN (M. et Mme XXX) par le maire, ou par le maire au nom de l'Etat ou par l'Etat, sur le territoire de la commune de Pietrosella 2) l'avis du directeur adjoint délégué à la mer et au littoral sur ce permis concernant la parcelle 144 de la feuille AC du littoral nord de la commune de Pietrosella appartenant au domaine public maritime, demande instruite par les services de l'Etat pendant le 1er trimestre 2011. En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, telles que les permis de construire, sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, dans le cas où le maire a pris une décision expresse au nom de la commune, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis favorable.