Avis 20124463 Séance du 10/01/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Victoret à sa demande de communication des documents suivants : 1) relatifs à la séance du conseil municipal du 28 juin 2011 : a) la convocation ; b) l'ordre du jour ; c) les rapports des questions abordées ; d) la délibération et les pièces annexes rattachées à la question n° 11 portant sur l'acquisition du bar restaurant « l'Oasis » ; e) le compte rendu ; 2) le registre des délibérations (recueil des actes administratifs) portant sur l'année 2011. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121–26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.