Avis 20124448 Séance du 20/12/2012

Copie du bilan financier final de la construction de l'école comprenant les travaux, honoraires, frais annexes, emprunts contractés, subventions, intérêts déjà payés et tout autre dépense ou recette.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Bosc-Mesnil à sa demande de copie du bilan financier final de la construction de l'école comprenant les travaux, honoraires, frais annexes, emprunts contractés, subventions, intérêts déjà payés et tout autre dépense ou recette. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales pour ceux d'entre eux qui relèvent des budgets et des comptes de la commune, et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, le cas échéant, pour les autres. Elle émet donc un avis favorable.