Avis 20124421 Séance du 20/12/2012

Maître XXX XXX XXX et Maître XXX XXX XXX, conseils du syndicat des copropriétaires de la résidence du Clos Saint-Paul et de Monsieur XXX XXX, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président du syndicat Emeraude de collecte et de traitement des déchets de la vallée de Montmorency à leur demande de communication d'une copie des documents relatifs au circuit de collecte des déchets ménagers à Saint-Gratien dans le quartier des Raguenets où est située la résidence du Clos Saint-Paul, avant la mise en place des bornes enterrées d'une part, et après cette mise en place d'autre part. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat Emeraude de collecte et de traitement des déchets de la vallée de Montmorency a informé la commission de ce que l'entreprise XXX'XXX, à laquelle la prestation de collecte des déchets ménagers a été confiée, ne dispose pas de circuits formalisés. Celle-ci a pu simplement extraire des GPS dont sont équipés ses véhicules, un relevé de la tournée actuelle effectuée sur le quartier des Raguenets pour la collecte des bornes enterrées. Ce dernier document a été transmis aux demandeurs, par courriel du 10 décembre 2012. La commission, qui constate par ailleurs qu'une partie des documents demandés est inexistante (circuit de collecte avant la mise en place des bornes enterrées), ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.