Avis 20124363 Séance du 20/12/2012

Madame XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication de la liste des centres d'affaires et entreprises de domiciliation (domiciliataires) agréées par la préfecture du Rhône. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Rhône a informé la commission que le document sollicité avait été transmis à Madame XXX, par courrier du 12 décembre 2012. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.