Avis 20124129 Séance du 20/12/2012
communication des documents suivants :
1) les décisions de retrait de la nomination à compter du 15 janvier 2012 de Monsieur XXX XXX au poste de secrétaire général de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine ;
2) la décision de nomination du secrétaire général de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine à la suite de cette deuxième procédure de recrutement du 16 février 2012 indiquant, conformément à l'article 9 du statut du personnel, la nature de l'emploi proposé, sa catégorie, le niveau de recrutement, son indice de rémunération, la résidence administrative de l'agent, ainsi que la fiche de poste de l'emploi proposé qui doit y être annexée ;
3) les délibérations des organes compétents de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, relatives à ce deuxième recrutement du secrétaire général à compter du 1er juin 2012 ;
4) le procès-verbal des réunions des organes compétents de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat, avec la liste des participants, ainsi que ses annexes ;
5) la liste des candidats à ce deuxième recrutement.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 novembre 2012, à la suite du refus opposé par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Lorraine à sa demande de communication des documents suivants :
1) les décisions de retrait de la nomination à compter du 15 janvier 2012 de Monsieur XXX XXX au poste de secrétaire général de la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Lorraine ;
2) la décision de nomination du secrétaire général de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine à la suite de cette deuxième procédure de recrutement du 16 février 2012 indiquant, conformément à l'article 9 du statut du personnel, la nature de l'emploi proposé, sa catégorie, le niveau de recrutement, son indice de rémunération, la résidence administrative de l'agent, ainsi que la fiche de poste de l'emploi proposé qui doit y être annexée ;
3) les délibérations des organes compétents de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Lorraine et de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Moselle, relatives à ce deuxième recrutement du secrétaire général à compter du 1er juin 2012 ;
4) le procès-verbal des réunions des organes compétents de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat, avec la liste des participants, ainsi que ses annexes ;
5) la liste des candidats à ce deuxième recrutement.
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de la Lorraine a indiqué à la commission que cette demande présente, par son caractère répété, un caractère abusif.
La commission souligne cependant qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. En l'espèce, la commission relève que si la présente demande tend à la communication des mêmes documents que ceux visés dans l'avis du 10 mai 2012, celle-ci avait formulé, pour certains d'entre eux, un avis favorable. Ainsi, il n'est pas apparu à la commission, compte tenu des éléments portés à sa connaissance, que cette nouvelle demande présenterait un caractère abusif.
Le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat de la Lorraine a également indiqué à la commission que les documents visés par la demande n'existaient pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande sans objet.