Conseil 20124086 Séance du 06/12/2012

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 06 décembre 2012 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au père de deux enfants bénéficiant de bourses départementales d'enseignement, des documents relatifs à l'attribution de ces bourses, avec les montants alloués à ce titre. La commission, qui a pu prendre connaissance des décisions concernées, estime que, dans la mesure où le père n'a pas été déchu de l'autorité parentale, ces documents lui sont communicables en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que toutes les mentions relatives à la vie privée et aux revenus propres de la mère de l'enfant (coordonnées bancaires en l'espèce) soient occultées. La commission indique également qu'il n'y a pas lieu d'occulter les montants alloués, à moins que leur révélation permette, compte tenu des règles d'attribution en vigueur, que vous ne lui avez pas précisées, d'en déduire une information sur les revenus de la mère des enfants.