Avis 20071178 Séance du 22/03/2007

Monsieur E. R., pour le compte de la FRAPNA, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2007, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cergues à sa demande de copie sous format électronique, de l'entier dossier relatif au projet de PLU de la commune. La commission rappelle que selon l'article L.121-5 du code de l'urbanisme : "Les associations locales d'usagers agréées dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, ainsi que les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement sont consultées, à leur demande, pour l'élaboration (...) des plans locaux d'urbanisme. Elles ont accès au projet de (...) plan dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi nº78-753 du 17 juillet 1978 (...) ". Elle estime que ces dispositions, qu'elle est compétente pour interpréter, garantissent, au profit des associations agréées, un accès permanent, quel que soit le stade de son élaboration (rédaction de l'avant-projet par un groupe de travail, adoption du projet par le conseil municipal, déroulement de l'enquête publique, approbation du projet définitif par le conseil municipal) au projet de PLU. Elle émet donc un avis favorable à la communication demandée, qui peut intervenir, au choix de l'association, sous forme de copie, notamment électronique, ou de consultation sur place.