Avis 20062507 Séance du 15/06/2006

Monsieur L. O. (Musée d'archéologie nationale - château de Saint-Germain-en-Laye) a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2006, à la suite du refus opposé par le préfet de la Région Lorraine à sa demande de communication des avis du conservateur régional de l'archéologie de Lorraine et du rapporteur de la commission inter-régionale de la recherche archéologique (cira) relatifs aux demandes d'autorisation de fouilles qu'il a déposées de 2001 à 2006. La commission estime que les dossiers qui se rapportent à la délivrance, par l'Etat, en application des articles L.531-1 et suivants du code du patrimoine, d'autorisations de fouilles archéologiques sont des documents administratifs communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois, dans le cas de fouilles effectuées par des particuliers dans leur propriétés, d'éventuelles mentions couvertes par le secret de la vie privée. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.