Avis 20033855 Séance du 25/09/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 25 septembre 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur P., par vous-même, des documents comptables relatifs aux mandatements sur les douze derniers mois. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, à l'exception des mentions dont la communication porterait atteinte au secret de la vie privée de personnes physiques, au sens de l'article 6-II de la même loi, telles que la mention individualisée des rémunérations. La commission a pris bonne note de votre accord pour les lui communiquer.