Conseil 20033473 Séance du 11/09/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable au titulaire d'un marché, du procès-verbal de la commission d'appel d'offres concernant l'ouverture des offres, sachant que le marché a été notifié le 5 avril 2002 et les prestations réceptionnées le 13 février 2003 ,que cette demande apparaît motivée par des considérations purement commerciales et que le délai imparti aux voies de recours est prescrit. La commission a rappelé que si la plupart des contrats, et notamment les marchés publics, passés par les collectivités publiques, les documents qui y sont annexés ainsi que les documents préparatoires à la passation du marché, sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, ce droit d'accès doit se concilier avec le respect du secret en matière industrielle et commerciale protégé par l'article 6 de la loi précitée. Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres, la commission a estimé que ce document administratif est communicable de plein droit à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de la loi précitée. Toutefois, elle a rappelé que seules les conditions globales de prix des entreprises non retenues peuvent être communiquées. Les informations relatives au détail des offres, notamment le détail des prix unitaires, de ces entreprises sont protégées par le secret des affaires et doivent donc être occultées avant toute communication de ce document (tableaux des deux dernières pages de ce document).