Conseil 20030885 Séance du 27/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la décision rendue par la commission nationale d'aménagement foncier sur le recours de différents propriétaires fonciers. La commission a estimé que ce document administratif n'était communicable qu'aux seules personnes directement concernées, à l'exclusion des tiers, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.