Conseil 20030491 Séance du 06/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 février 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un arrêté portant agrément de garde-chasse particulier comportant des informations à caractère nominatif. La commission a estimé que cet arrêté est bien un document administratif communicable en application de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 12 avril 2000, à l'exception toutefois des éléments couverts par le secret de la vie privée, protégé par l'article 6 II de la loi précitée (date de naissance, adresse).