Avis 20030427 Séance du 23/01/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 23 janvier 2003 et a émis un avis favorable à la communication à Maître G. (comité de défense des Razes), par vous-même, de la copie des documents concernant chacune des installations classées AIR LIQUIDE, ELF ANTAR, ELF ATOCHEM, RHODIA BELLE ETOILE SAS, RHODIA CHIMIE, RHONE GAZ : 1) prescriptions et arrêtés préfectoraux d'exploitation, avec les normes de sécurité et de rejet applicables ; 2) études d'impact ; 3) études de dangers ; 4) plans particuliers d'intervention ; 5) relevés et résultats d'auto-surveillance ; 6) études d'expertise ; 7) rapports de l'inspection des installations classées ; 8) résultats des contrôles de l'administration ; 9) modificatifs du projet d'intérêt général de protection contre les risques technologiques de l'Est Lyonnais. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Elle a pris bonne note de votre accord pour procéder à cette communication, une fois précisées avec Maître G. les modalités pratiques de celle-ci.