Avis 20030330 Séance du 23/01/2003

- les clichés radiographiques relatifs à une opération subie par la requérante, le 23 février 1993, à l'hôpital "Le Bocage" (CHU Dijon).
La commission d'accès aux documents administratifs a été saisie le 31 décembre 2002 par Madame C. à la suite du refus que vous avez opposé à sa demande tendant à accéder aux clichés radiographiques la concernant, relatifs à une opération subie le 23 février 1993 au CHU de Dijon. Elle a rappelé que ces documents, dans la mesure où ils sont en votre possession, lui sont communicables de plein droit, à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle a donc émis un avis favorable sur la demande de Madame C.