Avis 20030280 Séance du 06/02/2003

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 6 février 2003 et relative à la communication à Maître D. (société Holiday Bikes), par vous-même, de la copie de l'ensemble des éléments régissant les relations contractuelles de la SNCF avec la société Motorail et plus particulièrement la ou les conventions régularisées par la SNCF et la société Motorail. La commission a relevé que les documents susmentionnés sont des contrats de concession d'emplacement commerciaux situés dans les emprises ferroviaires qui emportent occupation du domaine public. Elle a, par suite, estimé qu'ils avaient le caractère de documents administratifs librement communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'en l'espèce, leur communication pourrait conduire à une procédure contentieuse.