Conseil 20023911 Séance du 03/10/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 octobre 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'issue d'une procédure de délégation de service public sur la location de téléviseurs aux patients de votre hôpital, des offres présentées par les candidats sélectionnés ainsi que du rapport d'analyse des offres. La commission a rappelé qu'à l'issue de la procédure, les documents relatifs aux appels d'offre ont un caractère administratif et sont communicables dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Sont ainsi notamment communicables les procès-verbaux d'ouverture des plis dans la mesure où ils ne révèlent que les conditions globales de prix proposées par les entreprises, ainsi que les documents déterminant les conditions de prix arrêtées entre l'administration et l'entreprise retenue, dès lors qu'ils reflètent le coût du service public. S'agissant des entreprises non retenues, sont communicables les documents précisant les conditions globales de prix proposées par elles. Après examen des pièces qui lui ont été transmises, la commission a estimé que le rapport d'analyse des offres en ce qu'il concerne le lot 2 était communicable, dès lors qu'il n'a plus un caractère préparatoire, à l'exception des détails tarifaires des pages 9 et 10 concernant les entreprises non retenues. S'agissant de chacune des offres, compte-tenu des détails techniques et commerciaux présentés ainsi que du caractère standardisé de ce type de marché, les rapports remis par les entreprises non retenues sont intégralement couverts par le secret en matière industrielle et commerciale. S'agissant de l'entreprise retenue, ledit rapport est communicable mais après occultation des mentions couvertes par le secret commercial et le secret des procédés : chiffre d'affaires et données financières sur la société, références autres que celles qui concernent des hôpitaux publics, éléments précis relatifs au fonctionnement des logiciels de gestion des locations.