Avis 20023616 Séance du 05/09/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 5 septembre 2002 et a émis un avis favorable à la communication à Maître B. (commission syndicale pour la gestion des biens indivis de Bielle et Bilhères-en-Ossau), par vous-même, des données relatives à l'identification bovine et chevaline des cheptels de Madame L. et Monsieur A. à Bilhères-en-Ossau. Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission a estimé que leur communication n'est pas susceptible de porter atteinte au secret de la vie privée de ces personnes, ni au secret en matière industrielle et commerciale, protégés par l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. Par ailleurs, la circonstance que la DDAF pourrait faire l'objet de nombreuses demandes, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire obstacle au droit d'accès prévu par la loi.