Conseil 20020215 Séance du 24/01/2002

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 janvier 2002 votre demande de conseil relative au caractère communicable du bilan financier 2000 du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain (GIGAL). La commission vous précise que le bilan d'un établissement public est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. Les motivations du demandeur n'ont pas à être prises en compte.