Avis 20013047 Séance du 30/08/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 août 2001 la demande dont vous l'avez saisie par lettre parvenue à son secrétariat le 25 juillet 2001 à la suite du refus opposé à votre demande de communication de la copie du cahier des charges concernant le bail de chasse dont bénéficie la société de chasse Diane Raonnaise en forêt communale de Raon-l'Etape. Ayant été informée par le maire que le document en litige concerne la gestion du domaine privé de la commune, la commission a considéré qu'il ne présentait pas le caractère d'un document administratif et qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission s'est, en conséquence, déclarée incompétente pour se prononcer sur votre demande.