Avis 20012631 Séance du 12/07/2001

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 12 juillet 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur D., par vous-même, de la copie du rapport de présentation et d'analyse de la situation financière de la commune établi par le comptable de la collectivité. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000. En ce qui concerne la copie du budget 2001 examiné par la commission des finances, la commission a considéré qu'il s'agissait d'un document préparatoire à l'élaboration du budget définitif et qu'il n'était donc temporairement pas communicable, en application de l'article 2 précité, et ce tant que le budget définitif ne serait pas adopté.