Avis 20012344 Séance du 14/06/2001
- copie de tous les documents détenus par la direction générale des impôts concernant la SARL PERRIN, la SCI représentée par le requérant étant mise en responsabilité solidaire de cette société.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 14 juin 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur B. (SCI La Lorraine), par vous-même, de la copie de tous les documents détenus par la direction générale des impôts concernant la SARL Perrin, la SCI représentée par le requérant étant tenue pour solidairement responsable de cette société.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 6-II de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.