Avis 20011272 Séance du 22/03/2001
- copie de la délibération du conseil municipal de Paris ayant dressé la liste des contribuables visée par l'article 1650 du code général des impôts ;
- copie du procès-verbal de désignation, par le directeur des services fiscaux, des commissaires titulaires et suppléants devant siéger à la commission communale des impôts directs ;
- copie du procès-verbal de la révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties de la ville de Paris, signé par les commissaires désignés par le directeur des services fiscaux.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 22 mars 2001 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur C. (SCI Bièvre MRC), par vous-même, des documents suivants :
- copie de la délibération du conseil municipal de Paris ayant dressé la liste des contribuables visés par l'article 1650 du code général des impôts ;
- copie du procès-verbal de désignation, par le directeur des services fiscaux, des commissaires titulaires et suppléants devant siéger à la commission communale des impôts directs ;
- copie du procès-verbal de la révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties de la ville de Paris, signé par les commissaires désignés par le directeur des services fiscaux.
Ces documents administratifs lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000.