Avis 20004715 Séance du 21/12/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 21 décembre 2000 et a émis un avis favorable à la communication à la SCP d'avocats COULOMBIE GRAS CRETIN, par vous-même, de la copie du schéma départemental des carrières de l'Hérault. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. La circonstance que le décret n° 94-603 du 11 juillet 1994, relatif au schéma départemental des carrières, fait obligation à la préfecture et aux sous-préfectures de permettre la libre consultation sur place dudit schéma, ne fait pas obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978, qui réserve le choix de la consultation gratuite sur place ou de la reproduction au requérant. La commission rappelle que l'administration est en droit de demander une consultation sur place suivie de la délivrance de photocopies des éléments sélectionnés à cette occasion, et d'exiger le paiement préalable de sommes correspondantes. L'administration a encore la possibilité d'étaler dans le temps la communication du document si son volume est important, de manière à préserver le bon fonctionnement de son service. L'administration peut également faire exécuter les copies à l'extérieur, en mettant le coût supporté à la charge du demandeur.