Avis 20002917 Séance du 27/07/2000
- copie des pièces manquantes lors de la communication des documents relatifs à la réorganisation foncière de Saint-Marcet :
- ordonnance du premier président de la Cour d'appel du 24 juillet 1988 désignant le président de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) ;
- certificats d'affichage en mairie des délibérations de la CCAF des 23 octobre 1990, 17 janvier 1991, 28 avril 1992 et 8 avril 1994 ;
- arrêté préfectoral du 8 février 1989 instituant une commission communale d'aménagement foncier dans la commune de Saint-Marcet ;
- agrément de MM. Paillares et Bergey géomètres les autorisant à être chargés des opérations d'aménagement foncier.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 27 juillet 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Monsieur F., par vous-même, de la copie des pièces manquantes lors de la communication des documents relatifs à la réorganisation foncière de Saint-Marcet :
- ordonnance du premier président de la cour d'appel du 24 juillet 1988 désignant le président de la commission communale d'aménagement foncier (CCAF) ;
- certificats d'affichage en mairie des délibérations de la CCAF des 23 octobre 1990, 17 janvier 1991, 28 avril 1992 et 8 avril 1994 ;
- arrêté préfectoral du 8 février 1989 instituant une commission communale d'aménagement foncier dans la commune de Saint-Marcet ;
- agrément de Messieurs P. et B., géomètres, les autorisant à être chargés des opérations d'aménagement foncier.
Ces documents administratifs, s'ils existent, lui sont en effet communicables de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000.