Avis 20002357 Séance du 08/06/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné la demande d'avis citée en objet dans sa séance du 8 juin 2000 et a émis un avis favorable à la communication à Madame D., par vous-même, de l'avis du maire de Soucy en date du 29 novembre 1999 visé dans l'arrêté préfectoral n° 99-342 prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles sur le territoire de cette commune. Ce document administratif lui est en effet communicable de plein droit, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par celle du 12 avril 2000. La commission rappelle notamment que vos services sont tenus de communiquer eux-mêmes ce document dès lors qu'ils le détiennent, conformément aux dispositions de l'article 2 précité.