Conseil 20001377 Séance du 30/03/2000

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 30 mars 2000 votre demande de conseil relative à la communicabilité de la police d'assurance d'un immeuble communal, constituée des conditions générales et d'avenants définissant certaines règles liées à la nature, l'étendue ou la limitation des risques assurés. La commission a rappelé a considéré qu'un contrat d'assurance souscrit par une commune constitue un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978 et que, par suite il est communicable de plein droit, en application de l'article 2 de cette loi, à toute personne qui en fait la demande.