Recherche - CADA

Vie Publique Modalités D’Accès

Conseil 19931716
maire de Garges-les-Gonesse

- communicabilité de l'intégralité ou de certains des éléments contenus dans les relevés...

06/07/1993 Défavorable/Vie privée Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès
Conseil 19982092
maire de Senonches

- précisions concernant l'interprétation de la loi du 17 juillet 1978 et éventuellement des...

09/07/1998 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Tarification des documents Horaires de consultation Réglementation
Conseil 20000120
maire de La Goutelle

- caractère abusif des demandes d'une association dont le but consiste, selon le maire, à...

06/01/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives Horaires de consultation Réglementation
Avis 20000835
maire d'Elancourt

- copie d'un sondage réalisé par l'Ifop les 11 et 12 octobre 1999 auprès de 600 personnes de la...

17/02/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès
Conseil 20002206
président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin

- caractère communicable à des huissiers ou au procureur de la République qui en font la...

25/05/2000 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Territoriale Réglementation
Conseil 20002267
maire de Hambach

- communicabilité sous forme de copie de l'ensemble des extraits du procès-verbal des...

08/06/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Tarification des documents Demandes abusives
Avis 20002365
maire de Donzy-le-Pertuis

- consultation par le requérant du brouillon de la séance du conseil municipal du 29 juin 1999.

08/06/2000 Défavorable/Inachevé Environnement Développement Durable Et Transports/Assainissement Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès
Avis 20003242
maire de Gye

- copie de la délibération du conseil municipal du 2 juin 2000 concernant le tarif des copies...

24/08/2000 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Tarification des documents
Conseil 20010417
maire de Venthon

- caractère communicable, par consultation et par délivrance de copie, de l'ensemble des...

25/01/2001 Défavorable/Abusive Favorable/Sauf vie privée Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Vie Publique/Elections Politiques Modalités D’Accès Liste électorale
Conseil 20010728
préfet du Calvados

- caractère communicable des recours gracieux et des pièces complémentaires adressés aux maires...

22/02/2001 Défavorable/Préparatoire Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Légalité Réglementation
Conseil 20010843
président de l'association des maires de Saône-et-Loire

- précisions relatives à la communication des listes électorales et à l'application de l'article...

08/03/2001 Incompétence/Loi spéciale Favorable Vie Publique/Elections Politiques Modalités D’Accès Délai Liste électorale
Avis 20010951
maire de Bordeaux

- copie de la bande sonore du conseil municipal du 25 septembre 2000.

08/03/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès
Conseil 20011437
maire de Veyreau

- caractère abusif des demandes de M. Viguier-Bion qui demande la consultation et la délivrance...

05/04/2001 Défavorable/Abusive Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20011842
maire de Pontault-Combault

- caractère communicable, de manière permanente, à l'association de défense des contribuables...

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Conseil 20011894
maire de Neuilly-sur-Seine

- caractère communicable de l'ordre du jour d'un conseil municipal, alors qu'il est affiché aux...

17/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Demandes abusives
Avis 20012168
maire d'Anceaumeville

- obligation pour le maire de délivrer des copies de documents administratifs même en l'absence...

31/05/2001 Favorable Vie Publique/Vie Locale Finances Publiques Et Fiscalité/Finances Locales Modalités D’Accès Tarification des documents Délai
Conseil 20023951
maire de Leforest

- caractère obligatoire de fournir la copie des enregistrements sonores des conseils municipaux...

03/10/2002 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès
Conseil 20052701
maire de Pressigny-les-Pins

- voir avis

07/07/2005 Favorable Vie Publique/Elections Politiques Modalités D’Accès Tarification des documents Scrutin et résultat
Avis 20053313
maire de Saint-Jean-de-Védas

- possibilité d'une écoute partielle de l'enregistrement sonore du conseil municipal du 19 mai 2005.

25/08/2005 Favorable Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Support de communication
Avis 20060586
maire de Marseille

- communication par courriel de la liste électorale établie au 1er mars 2005.

02/02/2006 Favorable Vie Publique/Elections Politiques Modalités D’Accès Liste électorale