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Avis 20120230
ministre de la justice et des libertés
- communication du rapport remis au ministre de la justice et des libertés par l'Académie des...
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Conseil 20160861
Secrétariat d'État chargé du Numérique
Caractère administratif d'une part, communicable d'autre part, des documents produits par...
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Avis 20161149
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Communication, de préférence par voie électronique ou postale, d’une note de la direction des...
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Avis 20163010
Premier ministre
Communication des éléments suivants dans le cadre de la réalisation d’un reportage :
1) le...
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Avis 20136113
Ministère des affaires étrangères
Communication d'une copie des documents suivants :
1) les comptes administratifs et comptes...
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Avis 20124592
Premier ministre
Communication par courrier électronique des documents suivants :
1) l'invitation adressée au...
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Conseil 20061443
secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)
- caractère communicable des documents du dossier de séance, des procès-verbaux de séance et des...
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Avis 20065559
grand chancelier de la Légion d'Honneur
- la copie, dont il souhaite l'envoi par courriel, des décisions ou décrets pris depuis mai 1995...
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Avis 20131735
Ministère des affaires étrangères
Copie du document de l’Union des français de l'étranger (UFE) certifiant que Monsieur XXX est...
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Avis 20022698
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
- copie de l'exposé des motifs de l'amendement au projet de loi de finances pour 2002 relatif à...
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Avis 19993629
ministre de l'emploi et de la solidarité
- copie de l'étude d'impact consacrée au second projet de loi relatif à la réduction négociée du...
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Avis 20003916
préfet de la Haute-Savoie
- intégralité des documents établis à l'occasion de la procédure d'instruction mixte locale...
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Avis 20012177
premier ministre (secrétaire général du Gouvernement)
- copie de deux lettres de mise en demeure émanant de la commission européenne datées des 6...