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08/02/2007 Expropriation - préemption Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Affaire courante

Avis 20070544
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne)

- communication, en application de l'article L.135 B du livre des procédures fiscales dans sa...

08/02/2007 Incompétence/Loi spéciale Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Urbanisme Et Aménagement Du Territoire Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire Expropriation - préemption Zones d’activités