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Documentation de l'API
Pertinence
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Thème
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Administration
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Séance
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directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne)
Expropriation - préemption
Zones d’activités
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Avis 20070544
directeur général des impôts (direction des services fiscaux de l'Essonne)
- communication, en application de l'article L.135 B du livre des procédures fiscales dans sa...
08/02/2007
Incompétence/Loi spéciale
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire
Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Aménagement Du Territoire
Expropriation - préemption
Zones d’activités