25/05/2000 Défavorable/Vie privée Incompétence/Loi spéciale Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Modalités D’Accès Territoriale Réglementation

20/12/2007 Irrecevable Défavorable/Vie privée Favorable Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Autorisations Individuelles D'Urbanisme Travail Et Emploi/Emploi Public Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Urbanisme Et Aménagement Du Territoire/Urbanisme Vie Publique/Vie Locale Marché public Territoriale POS-PLU Permis de construire

31/03/2011 Défavorable/Procédure Incompétence/Judiciaire Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Territoriale Judiciaire

08/03/2001 Favorable/Sauf préparatoire Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Légalité Territoriale

11/09/2008 Irrecevable/Hors champ Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf commercial industriel Enseignement Culture Loisirs/Archives Economie Industrie Agriculture/Agriculture Travail Et Emploi/Emploi Public Vie Publique/Vie Locale Environnement Développement Durable Et Transports/Risques Naturels Et Technologiques Réutilisation Des Informations Publiques Finances Publiques Et Fiscalité/Cadastre Et Hypothèques Environnement Développement Durable Et Transports/Espace Naturel Territoriale Archives Installations classées Cadastre État civil Activités agricoles

07/11/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Notation Carrière Organisation des services

07/11/2013 Favorable/Sauf appréciation Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Représentation Organisation des services

10/10/2013 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Dossier personnel

10/10/2013 Favorable Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Représentation Effectif

10/10/2013 Favorable/Sauf vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Effectif

22/11/2012 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Dossier personnel

22/11/2012 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Santé

22/11/2012 Sans objet/Communiqué Favorable/Sauf établissement de document Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Effectif

20/12/2012 Sans objet/Inexistant Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale

21/11/2013 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Favorable Défavorable/Vie privée Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Représentation Effectif

06/12/2012 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale

06/12/2012 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Rémunération Représentation

06/12/2012 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Rémunération

06/12/2012 Sans objet/Communiqué Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Effectif

06/12/2012 Favorable Travail Et Emploi/Emploi Public Territoriale Effectif