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Réutilisation Des Informations Publiques Ordre Public Et Sécurité Défavorable

Conseil 20111242
garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés

- caractère communicable à Maître XXX de LA VAISSIERE, avocat honoraire du barreau de Paris et...

17/03/2011 Défavorable Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Juridiction Justice Ordre Public Et Sécurité Judiciaire
Conseil 20072043
président du conseil général des Hautes-Alpes

- conformité des dispositions énoncées dans le projet de convention de cession des droits de...

26/07/2007 Défavorable Economie Industrie Agriculture/Marchés Et Contrats Publics Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité/Sécurité Routière Contrats administratifs Politique et réglementation
Conseil 20065008
maire de Bettancourt-la-Ferrée

- possibilité d'autoriser une association à faire une diffusion payante du DVD réalisé à partir...

08/02/2007 Défavorable Enseignement Culture Loisirs/Archives Réutilisation Des Informations Publiques Justice Ordre Public Et Sécurité État civil