14/05/2013 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Permis de conduire

14/03/2013 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Permis de conduire

10/01/2013 Sans objet/Communiqué Réutilisation Des Informations Publiques/Qualification Permis de conduire

10/01/2013 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques/Qualification Permis de conduire

10/01/2013 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques/Qualification Permis de conduire

14/03/2013 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Permis de conduire

14/03/2013 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Permis de conduire

14/03/2013 Favorable/Article 2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre... Réutilisation Des Informations Publiques Permis de conduire

14/03/2013 Favorable Réutilisation Des Informations Publiques Permis de conduire