Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
01/12/2016
Intervention
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Police
Conseil 20164929
Mairie de Dreux
Caractère communicable, à l'avocat d'une personne en conflit pendant devant le conseil des...
01/12/2016
Irrecevable/Hors champ
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Police
Intervention