Recherche - CADA

Etat civil Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Juridiction

Avis 20191653
Tribunal de grande instance de Fontainebleau

Copie de la décision portant rectification d'actes d'état civil émise à la suite d'une requête...

17/10/2019 Favorable/Par dérogation Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Etat civil
Conseil 20190324
Mairie de La Trinité

Caractère communicable, à Madame X ex-épouse de Monsieur X, de la copie de l'acte...

07/02/2019 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Etat civil