Recherche - CADA

03/05/2018 Ordre Public Et Sécurité Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Affaire courante

Avis 20181025
Ministère de la Justice

Communication du dossier administratif du ministère, ouvert concernant les procédures...

03/05/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20180183
Ministère de la Justice

Communication du rapport établi par la procureure générale prés la cour d’appel de Douai relatif...

03/05/2018 Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire
Avis 20180373
Ministère de l'économie

Communication des documents suivants relatifs à la procédure collective de la société X devant...

03/05/2018 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Judiciaire