Toggle navigation
CADA
par
data.gouv.fr
À propos
Documentation de l'API
Séance
Pertinence
Thème
Thème
Administration
Administration
Séance
Séance
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Santé
Ordre Public Et Sécurité
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Justice
Avis 20154213
Centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes
Communication d'une copie du dossier médical de son client en possession de l'unité sanitaire...
08/10/2015
Favorable
Justice
Ordre Public Et Sécurité / Détention
Détenus
Santé