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07/09/2017 Admission au séjour Ordre Public Et Sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Affaire courante

Avis 20171770
Conseil départemental des Côtes-d'Armor

Communication des documents suivants, relatifs à leur séjour en qualité de mineures isolées : 1)...

07/09/2017 Favorable/Article L311-2 favorable par l'autorité compétente à laquelle vous auriez dû transmettre Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172397
Préfecture de l'Essonne

Communication du dossier administratif de son client.

07/09/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172406
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Communication, par les services consulaires de France au Mali, de l’entier dossier des demandes...

07/09/2017 Défavorable/Préparatoire Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172500
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie de l'audition de son client réalisée dans le cadre de leur demande de délivrance d'un...

07/09/2017 Incompétence/Privé Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172545
Préfecture de la Côte-d'Or

Communication de l'intégralité des documents originaux attestant de la présence constante et...

07/09/2017 Incompétence Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172677
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

Communication des documents suivants : 1) les statistiques provisoires relatives aux demandes...

07/09/2017 Favorable/Sauf inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20172698
Préfecture de police de Paris

Communication de l'entier dossier administratif de son client.

07/09/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour