Recherche - CADA

Accident Ordre Public Et Sécurité Justice

Avis 20164446
Ministère de la justice

Communication des comptes-rendus annuels d'activités de Monsieur X, depuis 2002, et de Monsieur...

15/12/2016 Défavorable/Vie privée Défavorable/Commercial industriel Justice Ordre Public Et Sécurité / Juridiction Accident Judiciaire Transports publics
Avis 20164961
Service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe (SDIS 72)

Communication de l'intégralité du rapport d'intervention en date du 15 décembre 2014, au...

11/05/2017 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident
Avis 20165117
Préfecture de police de Paris

Copie de la procédure applicable aux tests d'alcoolémie auxquels sont soumis les piétons...

12/01/2017 Favorable/Sauf sécurité Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20163722
Ministère de l'intérieur

Communication du rapport d'information et/ou du procès-verbal relatif à l'accident automobile le...

06/10/2016 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Police Accident
Avis 20164254
Service départemental d'incendie et de secours des Landes (SDIS 40)

Communication du rapport détaillé de l'intervention des sapeurs-pompiers en date du 17 juillet...

17/11/2016 Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Conseil 20165872
Mairie de Lucenay

Caractère communicable à Monsieur X, victime d'un accident de la circulation lors duquel son...

19/01/2017 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20171138
VINCI Autoroutes

Communication d'un justificatif de patrouille suite à un incident survenu le 22 mai 2015 sur...

31/12/2017 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20171167
Ministère de l'Intérieur

Communication des documents suivants ; 1) le rapport de la gendarmerie de Locronan sur un...

11/05/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf judiciaire Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20163335
Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR)

Communication de la base de données BAAC pour les années 2005 à 2014, dans une version...

15/09/2016 Irrecevable/Diffusion publique Irrecevable/Documentation établissement de document Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20154761
Ministère des Armées

Copie du procès-verbal de la gendarmerie de Mûr-de-Bretagne relatif à l'accident survenu le 4...

05/11/2015 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20153563
Préfecture de Maine-et-Loire

Communication des nom, prénom, date de naissance et adresse exacte du propriétaire du véhicule X...

24/09/2015 Incompétence/Renseignement Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20175283
Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Copie des documents suivants concernant leur fils, X, décédé suite à un accident de la route le...

22/02/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20175449
VINCI Autoroutes

Copie du compte rendu de patrouille relatif à un accident survenu le 15 avril 2017 vers 19h sur...

08/02/2018 Sans objet/Communiqué Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20175801
Ministère de l'Intérieur

Copie du dossier établi le 9 septembre 2016 par la compagnie autoroutière Sud Ile-de-France (CRS...

08/03/2018 Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20180954
VINCI Autoroutes

Communication du rapport d'intervention établi à la suite du sinistre survenu le 3 janvier 2018...

28/06/2018 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf vie privée Favorable/Si mandat (favorable si vous produisez un mandat de la personne concernée) Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident Intervention
Avis 20174549
Métropole Aix Marseille Provence

Copie, dans le cadre d'une demande d'indemnisation, du rapport établi par les services...

30/11/2017 Favorable/Sauf comportement Favorable/Sauf appréciation Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20174603
Direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes (DDTM 06)

Communication de la fiche d'identification du navire de plaisance immatriculé X, afin...

11/01/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Avis 20172532
VINCI Autoroutes

Communication du justificatif de patrouille ayant eu lieu moins de trois heures avant l'accident...

14/09/2017 Favorable/Sauf vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Routière Accident
Avis 20172604
Service départemental d'incendie et de secours de la Vienne (SDIS 86)

Communication du rapport d'intervention établi par les pompiers de la Vienne relatif à...

14/09/2017 Défavorable/Comportement Défavorable/Vie privée Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Intervention Accident
Avis 20172640
Service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise (SDIS 95)

Communication de l'attestation d'intervention sur un accident de la circulation impliquant un...

31/12/2017 Irrecevable/Refus non établi Justice Ordre Public Et Sécurité / Sécurité Civile Accident