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08/03/2018 Ordre Public Et Sécurité Justice Affaire de principe

Avis 20175340
Ordre des Avocats du Barreau de Versailles

Copie des échanges avec Maître X concernant le rejet de sa demande de changement d'avocat le 19...

08/03/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Professions Judiciaires Avocats
Avis 20180993
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Communication des observations adressées par l'ATI (association de tutelle et d'intégration...

08/03/2018 Favorable Incompétence/Juridictionnel Justice Ordre Public Et Sécurité / Association