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Ministère de l'Intérieur 31/10/2018 Ordre Public Et Sécurité Justice

Avis 20182313
Ministère de l'Intérieur

Communication du certificat de nationalité française de son grand-père Monsieur X X né en 1902 à...

31/10/2018 Sans objet/Inexistant Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Nationalité
Avis 20182319
Ministère de l'Intérieur

Communication de la décision d'interdiction de territoire français pour 10 ans prise en 2004 à...

31/10/2018 Favorable Justice Ordre Public Et Sécurité / Etrangers Admission au séjour
Avis 20182102
Ministère de l'Intérieur

Copie du procès-verbal de son audition du 8 novembre 2017 au commissariat de police de Bordeaux.

31/10/2018 Incompétence/Judiciaire Justice Ordre Public Et Sécurité / Police